Condition générales de ventes

 

 

Entre la Société Infini3d, 31 rue arson, 06300 Nice, au Capital

Social de 5.000€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice

sous le numéro C06054053625, SIRET 534376546, représentée par M. VANMEERHAEGHE Guy, en

qualité de gérant, dûment habilité aux fins des présentes. La société peut être jointe par email en

cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site. Ci-après le « Vendeur

» ou la « Société ».

D’une part, Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la

société, Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client » D’autre part, Il a été exposé et convenu ce qui

suit :

PREAMBULE

Le Vendeur est éditeur de produits et de services de Art Caribe exclusivement à destination

de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de ses sites Internet (http://www.art-caribe.com ). La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société

peuvent être consultés sur les sites susmentionnés.

Article 1 : Objet et dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties

dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par le Vendeur.

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits,

effectuées au travers des sites Internet de la Société qui sont partie intégrante du Contrat entre

l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout

moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors

sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements

multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à

l'adresse suivante : http://art-caribe.com/cgv.com . La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans

réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris

connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des

Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction

ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de

s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter

légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou

morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société

constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 2 : Prix

Les prix des produits vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Euros hors taxes et

précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Ils sont également indiqués en

euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des

produits, et hors frais spécifiques d'expédition. Pour tous les produits expédiés hors Union

européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des

droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles

d'être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils

seront à la charge de l'acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux

autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l'acheteur à se renseigner sur ces aspects

auprès des autorités locales correspondantes. La Société se réserve la possibilité de modifier ses

prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites

Internet de la Société sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.

Article 3 : Conclusion du contrat en ligne

Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit offert par le Vendeur pour

pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques : ➢

Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ; ➢ Choix du Produit, le cas échéant de

ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…) ; ➢

Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. ➢ Vérification des éléments de la

commande et, le cas échéant, correction des erreurs. ➢ Suivi des instructions pour le paiement, et

paiement des produits. ➢ Livraison des produits. Le Client recevra alors confirmation par courrier

électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la

confirmant. Il recevra un exemplaire .pdf des présentes conditions générales de vente. Pour les

produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne

réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à

fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la

commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout

motif légitime.

Article 4 : Produits et services

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à

disposition de l’acheteur sur les sites Internet de la société. Le client atteste avoir reçu un détail

des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. Le

Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits

disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client. Ces informations contractuelles

sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet

d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties

conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur

contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur les

sites Internet de la Société, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci

portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions

particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique

signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email

communiqué).Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices

cachés, le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la

commande. Le remboursement peut être demandé email à  art.caribe.bijoux@gmail.com la procédure vous sera expliquée.

Article 5 : Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.

Article 6 : Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et le délai

indiqué. Ce délai ne prend pas en compte le délai de préparation de la commande.

Lorsque

le Client commande plusieurs produits en même temps ceux-ci peuvent avoir des délais de

livraison différents les informations vous serons envoyé par email.

En

cas de retard d’expédition, vous serez averti par email. En cas de retard de livraison, le Client

dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article

L 138-2 du Code de la consommation. Le Vendeur procède alors au remboursement du produit et

aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la consommation. Le

Vendeur met à disposition un point de contact téléphonique (coût d’une communication locale à

partir d’un poste fixe) indiqué dans l’email de confirmation de commande afin d'assurer le suivi de

la commande. Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client pend possession physiquement des

produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui est transféré. Il appartient au

Client de notifier au transporteur toute réserves sur le produit livré.

Article 7 : Disponibilité et présentation

Les commandes seront traitées dans la limite de nos stocks disponibles ou sous réserve des

stocks disponibles chez nos fournisseurs. En cas d’indisponibilité d’un article pour une période

supérieure à 10 jours ouvrables, vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles

de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le Client

pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement.

Article 8 : Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en

précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement ou chèque bancaire.

Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des

cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).Le paiement sécurisé en ligne par carte

bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées

dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau stripe.com. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après

vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier,

l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations

bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix

indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement

en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est

immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Article 9 : Délai de rétractation

Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un

délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs

ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». « Le délai mentionné à

l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour

les prestations de services ». Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société de

la manière suivante : Envoi d’email avec vos informations et la raison de la rétractation  . Nous informons les Clients que

conformément à l’article L. 121-20-2 du Code de la consommation.

En cas d’exercice du

droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés et les frais

d’envoi seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du Client. Les retours des

produits sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) de

sorte qu'ils puissent être recommercialisés à l’état neuf ; ils doivent si possible être accompagnés

d’une copie du justificatif d'achat. Conformément aux dispositions légales, vous trouverez ci-après

le formulaire-type de rétractation à nous adresser à l’adresse suivante : art.caribe.bijoux@gmail.com .

Procédure de remboursement : Envoi d’email avec vos informations et la raison de la rétractation, étude de votre cas et retour de la conclusion par email.

Article 10 : Garanties

Conformément à la loi, le Vendeur assume deux garanties : de conformité et relative aux vices

cachés des produits. Le Vendeur rembourse l'acheteur ou échange les produits apparemment

défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de remboursement

doit s'effectuer de la manière suivante : Envoi d’email avec vos informations et la raison du problème.

 Le Vendeur rappelle

que le consommateur : - dispose d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir

auprès du Vendeur - qu'il peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien sous réserve

des conditions prévues par l'art. apparemment défectueux ou ne correspondant - qu'il est dispensé

d'apporter la preuve l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la

délivrance du bien. - que, sauf biens d’occasion, ce délai sera porté à 24 mois à compter du 18

mars 2016 - que le consommateur peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés

de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir

entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du

Code Civil).

Article 11 : Réclamations

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des

coordonnées suivantes art.caribe.bijoux@gmail.com .

Article 12 : Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement

toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du

vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des

présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour

quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article 13 : Force majeure

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de

survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur

avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Article 14 : nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité

des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification

contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 15 : Protection des données personnelles

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits

d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données

personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez

à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. En

saisissant votre adresse email sur l’un des sites de notre réseau, vous recevrez des emails

contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par la

Société et de ses partenaires. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela

de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails ou de contacter le responsable du traitement Infini 3d

par lettre RAR. Nous effectuons sur l’ensemble de nos sites un suivi de la fréquentation.

Pour cela, nous avons recours à des outils tels que Shopify.

Article 16 Clause limitative de responsabilité

Il est stipulé une clause limitative de responsabilité du Vendeur pour la réalisation de la prestation

à 250 euros.

Article 17 : Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les

opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

 

 

"Nos conditions générales de vente ont été élaborées à partir d'un modèle libre et gratuit qui peut

être téléchargé sur le site https://www.donneespersonnelles.fr/"